Conditions. Générales. Vente

PREAMBULE

  • Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur IECG Sarl (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »).
  • La commande de produits présentés sur le site IECG Sarl (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par IECG Sarl.
  • Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site.
  • Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
  • L’acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l'offre ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
  • Dans ces conditions, IECG Sarl invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique.

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site partservicesmobile.com est la propriété de la société IECG Sarl dont le siège social est situé 2-4 Rue Edmond Reuter L-5326 Contern Luxembourg.

Le service client est joignable par l’intermédiaire des informations inscrite sur le site.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 La commande et le paiement peuvent uniquement être effectués par les moyens disponibles sur le site. Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou virement bancaire.

3.2 En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du vendeur. Les coordonnées bancaires du vendeur seront communiquées à l’Acheteur au moment de la commande. La validation définitive de la commande, la réservation pour l'Acheteur des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.

3.3 Le paiement en ligne est sécurisé (cryptage SSL) par l’intermédiaire The Stripe team. Stripe est le meilleur moyen d'accepter les paiements sur un site Web ou dans une application mobile. Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail et devra prendre contact avec sa banque ou tenter de renouveler le paiement.

3.4 Il appartient au client de bien s’assurer de la conformité de sa commande avant de la valider. Une fois cette dernière réglée, aucune modification ne pourra être apportée (changement de référence, rajout de produits...)

3.5 Aucun paiement ne peut avoir lieu au dépôt du Vendeur, ni aucune récupération de matériel ou de commande (y compris une commande précédemment payée en ligne)

3.6 Pour des raisons de sécurité, aucune commande ne sera prise par téléphone ou par mail.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 La livraison des articles a lieu au magasin de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, indiquée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse de facturation. Pour des raisons de sécurité, aucun changement d’adresse de livraison ou de facturation ne pourra être effectué une fois le paiement effectué.

4.2 Le Vendeur s'engage à expédier le produit commandé le jour même si la commande est payée avant 17H (sinon elle le sera le lendemain). Aucune expédition n’a lieu les samedis, dimanches et jours fériés.
En cas de circonstances exceptionnelles externes liées au transporteur (problème de ramassage des colis, grève...) le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’expédition des commandes.

4.3 Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et les frais de port.

4.4 Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

4.5 Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 : ALEAS DE LIVRAISON

5.1 En cas de rupture de stock affectant une commande, le Vendeur informera l’Acheteur au moment de l’expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, la commande sera annulée et l’Acheteur sera intégralement remboursé.
Dans le cas contraire, le produit en rupture se verra remboursé au client sous la forme de note crédits (avoir), ces derniers pouvant être utilisés lors d’une prochaine commande. L’avoir comptable sera également visible sur le compte du client et téléchargeable.

5.2 L’Acheteur est tenu de refuser de manière complète la livraison d’un colis ayant visiblement subi des chocs importants dans le transport. Si malgré la dégradation extérieure, l’Acheteur accepte le colis, il renonce à la possibilité de demander un remboursement des pièces détériorées durant le transport.

5.3 Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis.
Si malgré cela, l’Acheteur rencontre un problème (problème de référence ou pièce absente), il est tenu de le signaler dans les 48H à compter de la date de réception du colis par email au service client. Chaque signalement de non-conformité fera l’objet d’une enquête interne.
Le Vendeur se réserve le droit de fermer le compte d’un client en cas de signalement abusif et mensonger relatif au contenu d’un colis.

5.4 L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un remboursement total ou partiel des frais de livraison si le retard ne dépasse pas 48H ouvrées et si le retard est uniquement imputable au transporteur. Ne sont pas considérées comme des fautes imputables au transporteur les événements climatiques exceptionnels, les situations de grèves touchant le transporteur, les problèmes de livraisons impliquant le client (adresse non identifiée, absence lors de la livraison...)
Si les conditions de remboursement sont respectées, il lui suffit d’en faire la demande par email au service support du Vendeur.

ARTICLE 6 : GARANTIE ET RETOURS

6.1 Toutes les pièces détachées sont garanties 12 mois à compter de la date de vente et ce contre tout défaut de fabrication. Cette garantie ne concerne pas les problèmes liés à l’utilisation de la pièce ou à son montage.

6.2 Les conditions de prise en charge ainsi que les modalités sont détaillés dans la rubrique « Garantie et SAV ». Le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de retour ne respectant pas la procédure adéquate.

6.3 De même le Vendeur n’est en aucun cas responsable du retour des marchandises. Toute dégradation ou perte de colis survenue sur un retour marchandise serait à la responsabilité de l’Acheteur. Il convient donc pour de dernier de s’assurer des conditions de retour des marchandises (choix du transporteur, assurance éventuelle, suivi...)

6.4 Le Vendeur n'est en aucun cas responsable du caractère défectueux de certains produits compatibles dans le cadre de mises à jour software par les fabricants.

ARTICLE 7 : PRIX

7.1 Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés, sans préavis, par le Vendeur. Les prix nets sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.

7.2 Les tarifs sont intangibles une fois la commande transmise régulièrement et ce même en cas de baisse de prix survenue peu après le paiement de la commande

7.3 Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande.

7.4 En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l'Acheteur doit s'informer lui-même d'éventuels droits de douanes ou de tous autres droits ou taxes quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits. L’acheteur est responsable du paiement intégral de ces droits et taxes liées au dédouanement de sa commande.

ARTICLE 8 : LITIGES EVENTUELS

8.1 La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

8.2 En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Vendeur du fait des dommages subis par un tiers.

8.3 La responsabilité du Vendeur se limite, dans le cas d’une pièce défectueuse, au montant de cette dernière et ce même si son montage a engendré des dégâts collatéraux sur l’appareil.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. L'Acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

9.2 L’Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

9.3 A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l'Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : INSCRIPTION / SUSPENSION DE COMPTE

10.1 Le site Partservicesmobile est à l’usage exclusif des professionnels de la téléphonie et de l’informatique. Tout client qui contournerait ce point ne pourrait se prévaloir des avantages liés à la vente aux particuliers. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’inscription de tout client ne respectant pas ce point ou ne communiquant pas les documents permettant de justifier de son statut de professionnel de la téléphonie ou de l’informatique.

10.2 Les clients s’engagent à tenir informé le Vendeur sous 30 jours de tout changement relatif à leur activité (changement de code NAF, TVA, suspension de l’activité...).

10.3 Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui se livrerait à des menaces, insultes ou tiendrait des propos vulgaires et dégradants envers la société ou l’un de ses salariés. Cette action ne suppose aucun préavis.

10.4 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre un compte présentant un arriéré de paiement supérieur à 30 jours et ce tant que la situation n’a pas été régularisée

ARTICLE 11 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Barcelone dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur et ce quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté (même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs), le vendeur se réservant cependant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

11.2 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

11.3 Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

11.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE DES DONNÉES

12.1 Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter le Vendeur par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

12.2 Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information personnelle du client à un autre organisme ou société n’appartenant pas au même groupe.

ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURS

13.1 Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les cas de force majeure ou la survenance d'évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat (incendie, tempête, inondation, grèves ou mouvements sociaux, panne informatique interne, suspension de connexion...).

13.2 Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

13.3 Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera l’Acheteur de la reprise de son obligation. Si la suspension de service est inférieure à 48h, l’Acheteur ne pourra demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée.
Si cette cause perdure au-delà de 48h le contrat de vente entre les parties deviendra purement et simplement caduque et tout acompte versé sera remboursé.

ARTICLE 14 : PROTECTION

14.1 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu'au regard des caractéristiques essentielles des produits.

14.2 Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

14.3 Le design du site est la propriété du vendeur et de son agence web. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.

ARTICLE 15 : ANNULATION COMMANDE

En cas de retard de livraison vous pouvez toujours annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Si vous recevez  le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.

 

Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, IECG informera les clients par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Les clients pourront alors demander l’annulation et le remboursement ou l’échange de la commande.

ARTICLE 16 : GARANTIE & SAV

Procédure de retour d’un matériel SOUS garantie : Il est IMPÉRATIF de nous contacter au préalable (par téléphone, fax ou e-mail) pour obtenir un accord de retour en SAV.

Cette garantie ne couvre pas les abus, les accidents, la négligence ou l’usure normale. Remarque "communiqué sécurité": Les actions à entreprendre suite à un communiqué sécurité sont, sauf cas contraire précisé, couvertes par la garantie.

Documents à télécharge impérativement via le lien suivant : https://partservicesmobile.com/RMA.doc

Et a complété et le joindre avec les pièces à l’adresse indiquée